Mobility Management Suisse

De plus en plus de cantons et communes mentionnent les plans de mobilité dans leur législation ou d'autres outils de planification comme les plans directeurs. Voici une liste des bases légales existantes à notre connaissance (état: mars 2025) - contactez-nous s'il manque votre canton ou commune : info@mms-gms.ch

Dans plusieurs cantons les lois sur les constructions prévoient la possibilité d’une dérogation à la construction du nombre de places de stationnement exigé à l’aide d’un plan de mobilité :

• Argovie : L’ordonnance cantonale sur les constructions dit que « Dans des conditions locales particulières, il est possible pour de « l'habitat à stationnement réduit »de fixer une offre de places de stationnement inférieure aux valeurs indicatives, à condition de démontrer dans un plan de mobilité pourquoi le besoin en places de stationnement est inférieur et quelles mesures permettent de garantir durablement ce besoin inférieur » (§43a BauV). En outre, les communes argoviennes peuvent concrétiser ces dispositions en fonction de leur contexte local. C’est le cas de la ville d’Aarau (BNO) qui a aussi élaboré deux guides pour les projets à stationnement réduit ou avec plus de 50 places de stationnement.
• Bâle-Campagne : Dans le cas de plans de quartier communaux qui dérogent aux nombres de places de stationnement demandées par la loi cantonale, un plan de mobilité doit être élaboré (§70 Abs. 2bis RBV). Sinon, les communes ont aussi la possibilité d’élaborer leurs propres règlements en matière de stationnement et dans ce cadre exiger l’élaboration de plans de mobilité (§106 Abs. 5 RBG en lien avec §70 Abs. 5-8 RBV).
• Berne : L’ordonnance cantonale sur les constructions contient la possibilité pour les « Zones résidentielles totalement ou partiellement interdites à la circulation » qui sont des ensembles d’habitation d’« au moins dix logements destinés à des personnes ne possédant que très peu ou pas de véhicules à moteur » de déroger à la limite des places de stationnement exigées à l’aide d’un concept de mobilité (art. 54a et 54b OC). Les communes peuvent aussi exiger des plans de mobilité dans le cadre de plans de quartiers. Certaines ont rédigé des outils pour faciliter leur élaboration (p.ex. ville de Bienne)
• Neuchâtel : Le règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) indique qu’un « plan de mobilité peut justifier un facteur de réduction ». La notion de « plan de mobilité » est précisée de la sorte : « un document élaboré à ses frais par le requérant et destiné à toutes les affectations hormis le logement. Ce document contient au minimum : a) un diagnostic de l’accessibilité pour tous les modes de transport disponibles dans la situation existante et future ; b) des objectifs pour atteindre une part modale alternative au transport individuel motorisé ; c) des mesures à entreprendre pour garantir l’atteinte des objectifs ; d) un planning de monitoring pour le suivi de la mise en œuvre des mesures et de l’atteinte des objectifs. " (art. 31 RELConstr.)

Dans quelques cantons, des aide-mémoires évoquent les plans de mobilité ou des adaptations des bases légales sont en cours :

• Lucerne : Un aide-mémoire sur l’harmonisation de l'urbanisation et des transports est actuellement en consultation. Ce manuel technique devrait être approuvé courant 2025 et ancrée dans l'ordonnance sur l'aménagement et la construction. A l'avenir, il y sera clairement défini à partir de quand un plan de mobilité est nécessaire (>50 places de stationnement ou >30 trajets aux heures de pointe du matin ou du soir) et peut être exigé par les communes et le canton. De plus, les exigences légales des communes ou des villes s'appliquent, quelques exemples : Ville de Lucerne (Art. 6) ; Kriens; Emmen ; Sursee.
• St-Gall: un aide-mémoire par rapport à la densification et les transports mentionne la gestion de la mobilité dans les mesures à prendre autant par les communes comme les maîtres d’ouvrage dans le cadre de plans de quartiers notamment
• Valais: une modification de la loi des constructions allant dans le sens d’assouplir les normes de places de stationnement à l’aide d’un plan de mobilité est en cours de mise en œuvre.

Enfin, dans un canton, un outil de planification liant les autorités prévoit le recours à des plans de mobilité ou de mesures de gestion de mobilité dans certains cas :

• Zoug : le plan directeur cantonal incite les communes à exiger des plans de mobilité pour certains projets de construction et de mettre en place une gestion de la mobilité pour certains types de sites.

Un canton exige l’élaboration d’un plan de mobilité pour certaines entreprises :

• Fribourg : L’art. 49 de la Loi sur la mobilité exige que toute entreprise et administration publique de plus de 50 équivalents plein temps nécessité de disposer d’un plan de mobilité (définir et optimiser les déplacements induits). Ce plan est à établir un an après l’implantation sur le territoire fribourgeois ou dans le cadre d’une demande de permis de construire en procédure ordinaire à ajouter comme pièce au dossier. Un délai de deux ans a été fixé pour les entreprises déjà implantées (01.01.2025). Les plans de mobilité, à actualiser tous les 5 ans, sont à déposer auprès des communes qui les publient.

Dans plusieurs cantons, des plans de mobilité sont exigés dans le cadre de projets de développements d’entreprises :

• Jura : L’obligation d’élaborer un plan de mobilité a été introduite dans le plan directeur cantonal dans la fiche « M06.1 Gestion du stationnement d’entreprises ». L’obligation s’applique aux entreprises dès 20 EPT situées en zone d’activité (ne s’applique donc pas aux entreprises situées en zone mixte ou centre p.ex.) qui construisent un nouveau bâtiment, souhaitent agrandir leur parking ou alors qui agrandissent leur bâtiment avec une augmentation des EPT. De plus, ce principe doit être inscrit dans le règlement communal sur les constructions de la commune concernée pour que l’entreprise y soit soumise. Avec la révision des différents plans d’aménagement locaux, une grande majorité des communes jurassiennes a cette prescription inscrite dans leur règlement communal (Détails).
• Tessin : Le plan directeur demande pour les communes à forte concentration d’emplois de réaliser des plans de mobilité inter-entreprises dans le cadre des projets d’agglomération. De plus, il incite l’élaboration de plans de mobilité (détails) de même que certaines communes (Mendrisio ou Stabio).

Dans une série de cantons, il existe simplement des incitations à l’élaboration de plans de mobilité ou des programmes de soutien :

• Grisons : le plan directeur cantonal et le programme d’agglomération 4^e génération de Coire prévoient que le canton incite les communes et entreprises à l’aide de conseils actifs l’élaboration de plans de mobilité.
• Vaud : Actuellement le Canton de Vaud n’oblige pas à la mise en place de plans de mobilité de manière généralisée, à l’exception de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair), qui revêt le caractère d’une ordonnance administrative, liant les autorités du périmètre OPair (plan OPair). Les communes en dehors de ce périmètre peuvent aussi obliger les entreprises en fonction de certains critères notamment dans le cadre des plans d’affectation.

Dans certains cantons, les communes exigent dans certains cas des plans de mobilité :

• Valais : Dans certaines communes, les règlements communaux de construction et de zones (RCCZ) exigent des plans de mobilité pour une certaine taille d’entreprise.
• La Chaux-de-Fonds : Le Règlement d’aménagement communal (RAC) exige qu’un « plan de mobilité » soit produit « pour toute nouvelle construction, transformation importante, tout changement d'affectation ou aménagement de stationnement supplémentaire et pour toute activité économique dont le nombre d'employés est supérieur à trente quel que soit leur taux d'activité ». Il est en outre précisé que « le plan de mobilité doit être validé par le Service avant la terminaison des travaux (art. 95 RAC).
• Marly : Le Règlement communal d’urbanisme (RCU) stipule que « pour toute activité, existante ou nouvelle, générant un trafic particulier et/ou quantitativement fort (centre commercial, entreprises de plus de 20 employés, PAD, etc.), un plan de mobilité de site ou d’entreprise est exigé par la commune. » (art. 20 RCU).
  
  

Lors de grands évènements, des plans de mobilité sont en général exigés par les cantons ou communes qui les hébergent. Deux communes disposent de règles générales qui lient les autorités dans le cadre d’octrois d’autorisations :

• Ville d’Aarau : Les marchés et évènements d’une certaine taille doivent soumettre un plan de mobilité ou mettre en place des mesures de gestion de la mobilité (Détails).
• Ville de Vevey : dans le plan climat, la Mesure M.T.9 contient d’« Exiger un plan de mobilité pour les manifestations de plus de 500 personnes qui ont lieu sur le territoire communal ».